Qu'est-ce que l'obligation de facturation électronique ?
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique doivent émettre leurs factures destinées à d'autres entreprises belges assujetties sous la forme d'une facture électronique structurée. Entre elles, un PDF envoyé par e-mail n'est plus une facture valable. Le réseau standard est Peppol et le format standard est Peppol BIS Billing 3.0, un format UBL conforme à la norme européenne EN 16931.
L'obligation s'applique-t-elle aux avocats ?
Oui, pour une grande partie de leurs factures. Depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont assujettis à la TVA en Belgique. Cela signifie :
- Facture à une entreprise (client assujetti, B2B) : facture électronique structurée via Peppol obligatoire.
- Facture à un particulier (B2C) : l'obligation ne s'applique pas ; un PDF reste possible.
- Affaires pro deo et autres prestations exonérées : les règles de facturation propres à cette situation restent applicables ; en cas de doute, interrogez votre comptable.
Vous devez aussi pouvoir recevoir : les fournisseurs de votre cabinet (logiciels, loyer, huissiers de justice, experts) vous envoient leurs factures via Peppol.
Qu'est-ce que Peppol, et qu'est-ce qu'un point d'accès ?
Peppol est un réseau permettant d'échanger des factures électroniques en toute sécurité entre entreprises. Vous vous y connectez via un point d'accès (access point) : un prestataire agréé (souvent votre logiciel comptable ou de facturation) qui envoie et reçoit vos factures sur le réseau. Chaque entreprise est identifiable sur le réseau par son numéro d'entreprise. Les pouvoirs publics proposent aussi une solution de base gratuite (Hermes) pour envoyer des factures électroniques.
Que doit contenir la facture d'un avocat ?
- Le nom, l'adresse et le numéro de TVA du cabinet, ainsi que ceux du client (en B2B, également son numéro de TVA).
- Le numéro de facture (série continue) et la date de facture.
- Les services, avec la base d'imposition par taux de TVA et le montant de la TVA.
- À 0 % de TVA : la mention légale (par exemple cocontractant ou exonération).
- En pratique également : l'échéance, l'IBAN et une communication structurée.
Que fait Advoca aujourd'hui à cet égard ?
- Advoca produit pour chaque facture et chaque note de crédit un fichier UBL (XML) avec votre cabinet (numéro de TVA, adresse), le client, les lignes, la TVA, le total, la communication structurée et votre IBAN.
- Advoca ne vous laisse envoyer aucune facture sans l'adresse et le numéro de TVA du cabinet.
- Régimes de TVA avec la bonne mention, détail de la TVA par taux, numérotation continue, notes de crédit.
- Ce qu'Advoca ne fait pas encore : envoyer ou recevoir lui-même via le réseau Peppol. Pour cela, vous utilisez un point d'accès Peppol de votre choix ; le fichier UBL issu d'Advoca sert de source.
Liste de contrôle pour votre cabinet
- Dressez la liste de vos clients qui sont des entreprises (B2B) : pour eux, la facture doit passer par Peppol.
- Choisissez un point d'accès (logiciel comptable, service de facturation ou Hermes) et enregistrez votre numéro d'entreprise.
- Veillez à ce que les données de votre cabinet soient complètes : adresse, numéro de TVA, IBAN.
- Enregistrez pour chaque client le numéro de TVA et le régime de TVA correct.
- Convenez avec votre comptable de la manière dont les factures électroniques entrantes sont reçues.
Mis à jour le 2026-10-19